Entrée en vigueur le 11 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-583 du 9 juillet 1998 - art. 1 () JORF 11 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-583 du 9 juillet 1998 - art. 2 () JORF 11 juillet 1998
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du même code ; […] Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaires et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;
[…] Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaires et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas : « Les chefs de poste consulaires … peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité, afin de signer les documents énumérés aux articles 1 er , 3 et 4 du présent décret, conformément aux instructions du ministre des affaires étrangères » ; que, par une décision du 13 août 1998, le consul général de France à Tanger et Tétouan avait donné délégation à M. […]
L'article 3 du décret du 13 janvier 1947 prévoit que les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire sont autorisés à délivrer, à titre exceptionnel, des laissez-passer à destination d'un territoire français aux étrangers qui leur en feront la demande, […] Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;