Article 5 du Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa.

Article 5 du Décret n°47-77 du 13 janvier 1947

Article 4-1

Article 5-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 - art. 12 () JORF 1er janvier 2005

Des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire en matière de passeports peuvent être conclus par le ministère des affaires étrangères avec les gouvernements étrangers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 - art. 12 () JORF 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 16 novembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008 - art. 6

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