Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 - art. 12 () JORF 1er janvier 2005
Modifié par : Décret 2004-1543 2004-12-30 art. 12 IV, VI JORF 1er janvier 2005
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire visés au troisième alinéa de l'article 4 de présent décret peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité afin de viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle.
Les délégations de signature sont portées à la connaissance des tiers par voie d'affichage dans les locaux ouverts au public de la mission diplomatique ou du poste consulaire.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de statuer à nouveau sur sa demande de visa dans le délai d'un mois, sous une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; […] Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaires et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas : « Les chefs de poste consulaires … peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité, […] Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, […]
[…] Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié par le décret n° 98-583 du 9 juillet 1998 ; […] Considérant que les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer les visas en application de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé peuvent, en application de l'article 5-1 du même décret, […] Considérant qu'aucune disposition de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 n'impose de motiver les refus opposés aux demandes de visas et qu'il n'est pas allégué que M. Y… se trouve dans l'un des cas où, selon l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, […]
[…] qu'en tout état de cause, il n'est satisfait à aucune des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettant d'ordonner la suspension de la décision contestée ; […] les moyens tirés de l'illégalité de la prétendue décision du 4 mars 2004 ne pourront qu'être écartés ; que le signataire de la décision avait reçu délégation du Consul général de France à Pointe-Noire dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; […] qu'il a présenté le 14 mars 2002 une demande de regroupement familial concernant deux jeunes filles Laura Duchesse et Ninelle, nées à Pointe-Noire respectivement les 21 octobre 1990 et 5 avril 1992, […]