Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 - art. 12 () JORF 1er janvier 2005
Modifié par : Décret 2004-1543 2004-12-30 art. 12 V, VI JORF 1er janvier 2005
[…] Vu le décret n 47-77 du 13 janvier 1947 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en mati re de passeports donnent aux consuls compétence pour viser, en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrang res, les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés des étrangers pour les territoires français ; qu'aux termes de l'article 6 bis de ce décret, […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 6 novembre 1997 et les décisions des 13 juin et 2 ao t 1996 refusant de délivrer un visa M me Y… sont annulés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, […] en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrangères, les passeports (.) délivrés à des étrangers pour les territoires français lorsque ces documents auront été établis par les autorités étrangères compétentes dans des formes qui leurs paraîtront régulières » ; que le décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995 ajoute au décret du 13 janvier 1947 un article 6 bis aux termes duquel : « dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports, les consuls « viseront, en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrangères, […] ou tous titres en tenant lieu, délivrés à des étrangers pour les territoires français » ; qu'aux termes de l'article 6 bis ajouté au décret du 13 janvier 1947 par le décret du 5 septembre 1995 : « Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, […] Considérant que la demande de M. X…, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges visés aux articles R. 312-6 à R. 312-17 du code de justice administrative, […]