Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
[…] A l'audience du 7 mai 2012 tenue en audience publique devant M me Z A, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, assistée de Myriam MAZIER, Greffière et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile.
[…] Requete de l'ordre des avocats au barreau de versailles et du sieur x… tendant a l'annulation du decret n° 69-1056 du 20 novembre 1969 portant reglement d'administration publique pour l'application a la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles notamment dans ses articles 3, 1 er alinea ; 4, 11, 27, 33 et 51, 2 e alinea ;
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 51, 53 et 59 du code minier que les permis d'exploitation de mines, destinés à des gisements de faible durée d'exploitation, ont une validité égale au maximum à 15 ans. Passé ce délai, ils viennent à expiration définitive sans qu'il puisse être délivré, même après enquête publique, un nouveau permis. Les gisements d'une durée d'exploitation dépassant quinze années ne peuvent faire l'objet, le cas échéant, que d'une concession, sollicitée dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur.