Article 10 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953
Article 9Article 11
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953
Article 10 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticoleAbrogé
Version1 octobre 1953
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Les alcools de vin de prestation sont livrés à l'Etat et payés à un prix au plus égal à 70 p. 100 de celui des alcools de vin du contingent.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 décembre 2002
Abrogé par :
Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 - art. 17 (V) JORF 22 décembre 2002