Article 38 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953
Article 37
Article 39

Entrée en vigueur le 1 octobre 1953

La déclaration de plantation prévue à l'article précédent doit être suivie du dépôt d'une attestation ou d'un bon de livraison remis par l'exploitant ou le pépiniériste agréé ayant fourni les plants, porte-greffes ou greffons.
Ces plants seront désignés conformément à une nomenclature officielle définie par arrêté du ministre de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 décembre 2002

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