Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret 93-837 1993-06-07 art. 3 JORF 12 juin 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Copie de la déclaration prévue à l'article 12 du code du vin est déposée par le déclarant au bureau des déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est située l'exploitation intéressée. Cette déclaration devra comporter, outre les mentions indiquées à l'article 12 susvisé, d'autres mentions qui seront précisées par décret.