Article 10 du Décret n°53-979 du 30 septembre 1953
Article 8

Entrée en vigueur le 1 octobre 1953

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953

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