Article 21 du Décret du 20 janvier 1948
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 21 janvier 1948

Le président pourra, avec l'autorisation préalable du conseil, déléguer en tout ou partie, les pouvoirs qu'il a reçus de celui-ci aux divers directeurs et mandataires chargés par lui de l'assister.
En cas d'urgence, et pour un objet limité, le président pourra accorder lui-même les délégations nécessaires, mais il devra en rendre compte au conseil lors de sa prochaine séance.
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948

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