Article 25 du Décret du 20 janvier 1948
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 21 janvier 1948

Les commissaires aux comptes chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, sont nommés par l'assemblée des actionnaires qui fixe leur rémunération. Cette dernière est incluse dans les frais généraux.
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948

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