Article 46 du Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

Article 46 du Décret du 2 avril 1926

Article 45-2

Article 47

Entrée en vigueur le 22 avril 1926

Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.

Sortie de vigueur le 19 juillet 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5

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