Entrée en vigueur le 18 septembre 1997
Modifié par : Décret n°97-851 du 16 septembre 1997 - art. 4 ()
Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française. "
2. Modification de dispositions portant simplifications de formalités administratives (présentation et établissement des pièces d'état civil)Accès limité
Le Moniteur · 26 septembre 1997
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Charles Ginésy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions du décret nº 97-851 du 16 septembre 1997 portant simplification des formalités administratives, en particulier l'article 5. […] Cet article, qui modifie l'article 6 du décret nº 53-914 du 26 septembre 1953, stipule que " lorsque la justification de l'état civil est requise, la preuve du domicile et de la résidence est établie par tout moyen, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ". […]
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