Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
En application de l'article 1 :233 du Code civil[1], la minorité prend fin à l'âge de dix-huit ans accomplis. […] Possibilité de donner une sous-protection à des tiers. […] La règle générale de l'article 3:70 du Code civil, https://wetten.overheid.nl/BWBR0005291/2020-01-01/#Boek3_Titeldeel3_Artikel70, s'applique : Une personne qui agit en tant que représentant de quelqu'un, se porte garante envers la partie adverse de l'existence et de l'étendue d'une procuration, à moins que la partie adverse ne sache ou n'ait dû comprendre qu'il manquait une autorité adéquate pour la représentation ou que le représentant n'ait informé la partie adverse du contenu intégral de la procuration. […]
Lire la suite…[…] La s.a. société Foncière Lyonnaise a relevé appel de cette décision le 11 janvier 2011. Par ses dernières conclusions du 26 novembre 2012, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1143 et 1147 du code civil, 64, 70 et 125 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la suppression de la terrasse et de :
[…] PRONONCER l'irrecevabilité de la demande formulée par Madame [O] [A] visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et désigner Maître [L] Notaire à [Localité 15] à cette fin sur le fondement des articles 70 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile.
[…] Par conclusions remises à l'audience du 31 mars 2017, SRR demande au tribunsl de : Vu les articles L.. 442-6 | 1°, 2° et 5° du code de commerce, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, . Vu les articles 70, 377 et suivants et 515 du code de procédure civile, in limine litis : e : . l . + – Ordonner le sursis à statuer dans l'attente qu'une décision intervienne sur les faits de gestion délictueuse commis au préjudice de la société HERMES et SRR ; . >
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] auditions, pièces) Articles 63 et 70 du Code Civil Contrat de mariage et régime matrimonial Articles 1394 et 1495 du Code Civil Article 75 du Code Civil.
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