Sans préjudice de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, éventuellement applicables, l'inexactitude d'une déclaration faite sur l'honneur en application des articles 3 et 6, peut, sauf dispositions légales contraires, entraîner l'ajournement d'une année de la décision à intervenir sur la requête à l'appui de laquelle a été faite la fausse déclaration.
Il en est de même en cas de présentation d'un livret de famille falsifié ou incomplet.