Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1959 |
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| Dernière modification : | 15 septembre 1971 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
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[…] ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VI 1 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret N° 59-38 du 2 Janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 Septembre 1951, […] Vu le décret N° 59-1422 du 18 Décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ; Vu le décret N° 59-1423 du 18 Décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale ; […]
Annulation —
[…] Vu le décret du 9 janvier 1925 ; Vu le décret n 59-1423 du 18 décembre 1959 ;
Rejet —
(1), 54-01-02-01(2) Recours administratif constituant un préalable obligatoire au recours contentieux. Une notification qui mentionne la possibilité d'exercer ce recours administratif en indiquant le délai imparti satisfait aux prescriptions de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965, alors même que le caractère de préalable obligatoire à l'action contentieuse de ce recours administratif n'y était pas expressément précisé. Irrecevabilité du recours contentieux dès lors que le recours administratif a été présenté après l'expiration du délai prescrit. […] Vu le décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétariat d'Etat aux finances,
Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales dans les établissements publics du second degré et dans l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ;
Vu les décrets n° 59-39 du 2 janvier 1959, n° 59-982 du 12 août 1959 et n° 59-1422 du 18 décembre 1959 relatifs aux bourses nationales de l'enseignement du second degré, de l'enseignement technique et de l'enseignement du premier degré dans les cours complémentaires publics,
Décrète :
L'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, régionales et nationale, prévues par les textes en vigueur et compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans l'enseignement du second degré, l'enseignement du premier degré et l'enseignement technique, sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
La commission départementale, nommée chaque année par le recteur, est composée comme suit :
L'inspecteur d'académie, président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont :
Un inspecteur primaire ;
Un chef d'établissement du second degré ;
Un inspecteur de l'enseignement technique ;
Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ;
Deux conseillers généraux, désignés par le conseil général, dont un choisi de préférence parmi les membres du conseil départemental de l'enseignement primaire ;
Trois maires, choisis par la ou les associations départementale d'élus locaux d'un commun accord ou, à défaut, désignés par le préfet ;
Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinés les dossiers des pupilles de la nation ;
Le président du conseil général ou son représentant, lorsque sont examinées les demandes de bourses départementales ;
Les maires des communes intéressées ou leurs représentants, lorsque sont examinées les demandes de bourses communales ;
Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
Un représentant des établissements d'enseignement technique privé reconnus, conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
En outre, et avec voix consultative :
Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;
Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant ;
Le directeur départemental de la population ou son représentant ;
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La commission départementale reçoit les dossiers constitués par les familles et instruits par l'inspecteur d'académie.
Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires.
La commission propose l'acceptation ou le rejet des demandes. Elle peut donner son avis sur le montant ou sur la durée de la bourse à accorder.