Entrée en vigueur le 13 décembre 1984
Est créé par : Décret n°84-1112 du 7 décembre 1984 - art. 4 () JORF 13 décembre 1984
La majoration pour conjoint à charge est attribuée pour son montant intégral aux titulaires d'une allocation de vieillesse correspondant à une durée d'assurance de trente-sept ans et demi, soit cent cinquante trimestres.
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi, la majoration est réduite à autant de cent-cinquantièmes que l'allocation rémunère de trimestres d'assurance sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.
A titre transitoire, les périodes d'exercice définies à l'article 6 quater s'ajoutent aux périodes d'assurance définies à l'article 6 ter pour l'attribution de la majoration intégrale et sa proratisation telles que prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi, la majoration est réduite à autant de cent-cinquantièmes que l'allocation rémunère de trimestres d'assurance sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.
A titre transitoire, les périodes d'exercice définies à l'article 6 quater s'ajoutent aux périodes d'assurance définies à l'article 6 ter pour l'attribution de la majoration intégrale et sa proratisation telles que prévues aux deux premiers alinéas du présent article.