Article 2 du Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, alloué à divers personnels de l'Etat

Article 2 du Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 novembre 1950

L'attribution des indemnités horaires pour travail de nuit demeure exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.

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