Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur.

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le 1 mars 1994

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 janvier 1959
Dernière modification :	1 mars 1994

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360734

Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2013

2. Environnement - Espaces Naturels - Circulation Des Véhicules. Loi N° 91-2 Du 3 Janvier 1991. Décret D'Application. Publication

M. Lesterlin Bernard · Questions parlementaires · 23 décembre 2008

3. Environnement - Espaces Naturels - Circulation Des Véhicules. Réglementation

M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 30 mai 2006

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Décisions • 17

1. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 256998, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le décret n° 581430 du 23 décembre 1958, modifié par le décret n° 61904 du 10 août 1961 et par le décret n° 93726 du 29 mars 1993 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 avril 2007, 05MA02497, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 ; […] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

3. Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2011, n° 0702625

Annulation —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 16 mai 2006 : « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, […] 2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas (…) » ; qu'aux termes de l'article 31 de ce décret: « Sont abrogés (…) 3° Le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur. » ; […]

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Article 1

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Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Article 2

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Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine notamment :
Les garanties minima qui seront exigées des organisateurs pour assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ainsi que la tranquillité publique [*nuisances - bruit*] ;
Les autorités habilitées à délivrer l'autorisation requise ;
Les conditions générales et particulières de la police d'assurance qui devra obligatoirement être souscrite par les organisateurs ;
Les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les demandes d'autorisation.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Un arrêté du ministre de l'intérieur définit, en tant que de besoin, les épreuves qui, en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques, pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, être dispensées d'autorisation.