Entrée en vigueur le 23 août 1955
[…] un article D. 541-337 aux termes duquel : « I. – Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, […] / 2° « Fruits et légumes frais non transformés » : les fruits et légumes frais respectant les limites de préparation définies par les actes suivants : / – les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; […] / – ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ; […]
[…] Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1955 : « Les mesures de détail relatives à l'exécution du présent décret, en ce qui concerne notamment les modalités d'application de l'article 2 et, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, la variété, le triage, […]