Entrée en vigueur le 23 août 1955
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce imposeront, pour les espèces ou catégories de fruits et légumes qu'ils désigneront, et selon les modalités qu'ils fixeront, l'obligation de faire figurer le qualificatif "tout-venant" sur les lots ne répondant pas à certaines conditions relatives à la présentation, ainsi qu'à l'uniformité en matière de variétés et de calibrage.
Certains qualificatifs tels que "normalisé" pourront être réservés à des lots de fruits et de légumes qui répondront aux conditions fixées à cet effet par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, pris après avis du comité interprofessionnel qualifié.
#fruits #interdiction plastique #sacs plastiques Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 précise l'interdiction pour tout commerce de détail de vendre des fruits et… Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 précise l'interdiction pour tout commerce de détail de vendre des fruits et légumes frais non transformés conditionnés dans du plastique. […] I- Définitions des notions présentes au sein de l'article L541-10-15 du Code de l'environnement pour permettre son application Le décret précise plusieurs notions. […] 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes » ; […]
Lire la suite…Article D541-333 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Article R541-336 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application du second alinéa dudit article. I. […] conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. […] de l'article D. 541-330.
Lire la suite…[…] à compter du 1er juillet 2023, un article D. 541-337 aux termes duquel : « I. – Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° » Fruits et légumes " : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, […] des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ; / – ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ; / 3° « Conditionnement » : récipient, […]
[…] il ne bénéficie cependant d'aucun mandat de représentation en justice, ce qui exclut qu'il soit fait application du deuxième alinéa de l'article 706-43 du code de procédure pénale ; qu'elle ajoute que la citation visant la personne morale, […] la direction générale ne pourrait en aucune manière supporter la responsabilité pénale du non respect des règles professionnelles » ; que la société Lidl admet dans ses écritures d'appel (page 4) que Patrice X… doit répondre des infractions commises au nom et pour le compte de la société, ce qui implique qu'en sa qualité de directeur régional il possède la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs délégués ; […]
[…] Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1955 : « Les mesures de détail relatives à l'exécution du présent décret, en ce qui concerne notamment les modalités d'application de l'article 2 et, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, la variété, […]
Ce décret, pris pour l'application de l'article 77 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […] des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ; ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation […] "Matière plastique" : "le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du code de l'environnement." B.
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