Entrée en vigueur le 1 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010 - art. 2
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1977, 76-93.301, Publié au bulletinRejet
[…] Contre un arret de la cour d'appel d'angers, 2e chambre, du 16 novembre 1976, qui l'a condamne a 10 amendes de 140 francs chacune pour contravention aux articles 11 et 13 de la loi du 1er aout 1905 et 6 du decret du 19 aout 1955.
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