Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 5 ° de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1991 mentionnée ci­dessus dans sa rédaction résultant du décret du 20 décembre 2005 mentionné ci­dessus. 2. […] Les requérants reprochent à ces dispositions d'homologuer l'article 1er de la délibération du 26 juin 1989 mentionnée ci­dessus qui prévoit, au 2 ° de l'article 1er du décret du 24 février 1957 mentionné ci­dessus, des peines correctionnelles pour les faits de rétention de précompte commis en Polynésie française. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré, […]

Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun ...................................................................... 7 ­ Article 1 .............................................................................................................................................. 7 2. […] Délibération n° 89-95 AT du 26 juin 1989 de l'Assemblée territoriale de Polynésie française portant modification des articles 1,1 bis, 3, 4, […]

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 17 résultats de l'entreprise et en se bornant à renvoyer à un décret le soin de désigner celles de ces entreprises qui y seraient néanmoins soumises, sans définir le critère en fonction duquel eles seraient ainsi désignées ni encadrer ce renvoi au pouvoir réglementaire, le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui affectaient l'exercice de la liberté d'entreprendre. 3. […]