Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment son article 37;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;

Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;

le conseil d'Etat entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
a modifié les dispositions suivantes
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.

Commentaires


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2016

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