Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Texte intégral
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;
Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;
le conseil d'Etat entendu,
Le 1 er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd'hui relevant du tribunal d'instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de proximité. En outre, à cette date entreront en fonction les anciens juges de proximité nommés magistrats à titre temporaire en application du décret du 21 avril 2017 portant nomination dans la magistrature. L'objectif de cette réforme est de recentrer les tribunaux …
Lire la suite…Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. …
Lire la suite…Décision n° 2015 – 727 DC Loi de modernisation de notre système de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Sur le principe de sauvegarde de la dignité humaine .......................... 7 II. Sur l'exigence constitutionnelle de protection de la santé .................. 9 III. Sur l'incompétence négative du législateur ........................................ 12 IV. Sur le droit au respect de la vie privée ................................................ 16 V. Sur le principe d'égalité devant la loi …
Lire la suite…Décisions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de M e LUC-THALER et de M e BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : — Z… Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987, qui l'a condamné à une amende de 500 francs pour la contravention de rétention de …
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(12 février. 1960 Section. 46.922 et 46.923. Société Eky- MM. Aubert, rapp. ; Kahn, c. du g.; M e Fortunet, av.). Requête de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1 er , du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret n° 58.1303 du 23 décembre 1958 ; Requête de la même, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 136 du Code pénal (art. 13 de l'ordonnance …
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 86-96.476, Publié au bulletin
L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà composté à une date antérieure à celle du transport à l'occasion duquel un contrôle est opéré constitue l'infraction d'utilisation d'un titre de transport non valable.
Lire la suite…- Défaut de titre de transport valable·
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