Article 1 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Article 1 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958

Article 2

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).

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