Article 5 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Article 5 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Tout entrepreneur de transport qui aura contrevenu à l'obligation de désinfecter son matériel sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 7° JORF 7 août 2003

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