Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées n'excèdent pas 40 mètres, sera puni d'une amende de 30 F à 50 F par centimètre de tour. La circonférence sera mesurée à 1,30 mètre du sol.
Les dispositions de l'article 171 du code forestier sont applicables.
Les dispositions de l'article 171 du code forestier sont applicables.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 71-91.857, Publié au bulletinCassation
[…] Attendu qu'en cet etat si la cour d'appel a vise a tort l'article 170 du code forestier, il resulte neanmoins des enonciations de l'arret que le prevenu s'est rendu coupable d'une contravention aux dispositions de l'article 11 du decret n° 58-1303 du 23 decembre 1958, vise dans la citation et punissant la coupe sans droit dans tous bois et forets d'arbres dont les circonferences totalisees n'excedent pas 40 metres ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion