Article 15 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Article 15 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958

Article 13

Article 21

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958

Les références à l'article 177 du code forestier figurant aux articles 54, 56, 67, 73, 74, 95, 108 et 185 dudit code, s'appliquent également à l'article 13 du présent décret.

Sortie de vigueur le 7 février 1979
Abrogé par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 - art. 2 (V) JORF 7 février 1979

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