Entrée en vigueur le 25 octobre 2002
Modifié par : Décret 2002-1280 2002-10-27 art. 1 JORF 25 octobre 2002
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2012, fixant la clôture d'instruction au 4 décembre 2012 à 12 heures, en application des articles R.613-1 et R.613.3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 55-1103 du 17 août 1955 relatif à l'attribution d'une prime de rendement au personnel des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 2013 fixant la clôture de l'instruction au 23 août 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 55-1103 du 17 août 1955 relatif à l'attribution d'une prime de rendement au personnel des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;