Article 4 du Décret n°55-1103 du 17 août 1955
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1955

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1955

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