Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 4, paragraphe 1, du decret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles tel que modifie par le decret n° 51-1268 du 7 novembre 1951 et le decret n° 56-968 du 28 septembre 1956 ;
[…] Mais attendu, d'une part, que les articles 15 et suivants du decret du 21 septembre 1950 enoncent les conditions dans lesquelles certains assures sociaux agricoles peuvent obtenir le benefice des dispositions de l'article 4 du decret du 20 avril 1950, prevoyant la reduction de 50 % des cotisations d'assurance sociale en faveur des travailleurs de capacite professionnelle reduite ;