Entrée en vigueur le 4 octobre 1950
Le décret du 24 novembre 1948 relatif au financement des assurances sociales agricoles et toutes dispositions contraires au présent décret seront abrogées.
Cesseront notamment d'être applicables en matière d'assurances sociales agricoles les dispositions de l'article 10, paragraphe 8, troisième alinéa, du décret précité du 28 octobre 1935, modifié par le décret du 14 juin 1938.
Cesseront notamment d'être applicables en matière d'assurances sociales agricoles les dispositions de l'article 10, paragraphe 8, troisième alinéa, du décret précité du 28 octobre 1935, modifié par le décret du 14 juin 1938.