Article 3 du Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962
Article 2

Entrée en vigueur le 16 octobre 1962

Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 16 octobre 1962

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