Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1990 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et du ministre de la santé publique et de la population ;
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu la loi du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947.
Article 16
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre Ier : Organisation des cadres.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les cadres du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Cadre technique.
Un médecin chef de service.
Trois médecins hors catégorie.
Vingt médecins de 1re catégorie.
Vingt médecins de 2e catégorie.
b) Cadre administratif.
Service central.
Deux agents contractuels de 2e catégorie.
Quatre agents contractuels de 3e catégorie.
Deux agents contractuels de 4e catégorie.
Trois agents contractuels de 5e catégorie.
Services extérieurs.
2 agents contractuels de 3e catégorie.
3 agents contractuels de 4e catégorie.
25 agents contractuels de 5e catégorie.
1 assistante sociale chef.
25 assistantes sociales.
a) Cadre technique.
Un médecin chef de service.
Trois médecins hors catégorie.
Vingt médecins de 1re catégorie.
Vingt médecins de 2e catégorie.
b) Cadre administratif.
Service central.
Deux agents contractuels de 2e catégorie.
Quatre agents contractuels de 3e catégorie.
Deux agents contractuels de 4e catégorie.
Trois agents contractuels de 5e catégorie.
Services extérieurs.
2 agents contractuels de 3e catégorie.
3 agents contractuels de 4e catégorie.
25 agents contractuels de 5e catégorie.
1 assistante sociale chef.
25 assistantes sociales.
Titre II : Rémunération.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La rémunération annuelle des médecins visés à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Médecin chef de service ... 350.000 F.
Médecin hors catégorie :
1er échelon ... 330.000
2e échelon ... 310.000
Médecins de 1re catégorie,
échelon unique ... 270.000
Médecins de 2e catégorie :
1er échelon ... 210.000
2e échelon ... 180.000
3e échelon ... 156.000
Médecin chef de service ... 350.000 F.
Médecin hors catégorie :
1er échelon ... 330.000
2e échelon ... 310.000
Médecins de 1re catégorie,
échelon unique ... 270.000
Médecins de 2e catégorie :
1er échelon ... 210.000
2e échelon ... 180.000
3e échelon ... 156.000
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- COUR DE CASSATION du 16 mars 1964
- LES JULES
- MAISON VILLATTE-PLASSARD-POMPOUGNAC
- JAM'S
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 22 juillet 2024, n° 22/02071
- ASSUFI SOLUTIONS (PARIS 19, 822096798)
- HORYZON MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452172786)
- SYNDIXIS (PARIS 8, 504939422)
- Cour d'appel de Pau, 22 mars 2004, n° 01/02552
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2024, n° 2417253
- AUX ATELIERS D'YVONNE (KERLOUAN, 819865627)
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 4 novembre 2024, 23TL02490, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 septembre 2003
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 3 février 2025, n° 23/39924
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 12 avril 2022, n° 20/02378
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE M.C. c. BULGARIE, 4 décembre 2003, 39272/98
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 30 mars 2017, n° 14/25447
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 29 janvier 2025, n° 2500548