Entrée en vigueur le 23 janvier 1947
La nomination des médecins sera faite dans chaque catégorie, au dernier échelon. Toutefois, après un stage de trois mois et sur proposition de la commission visée à l'article 5 ci-dessus, les médecins de l'inspection médicale pourront être nommés à un échelon autre que l'échelon de début, sous réserve que, dans chaque catégorie, soit respectée la règle de la rémunération moyenne.