Article 6 du Décret n°50-581 du 25 mai 1950
Article 7
Entrée en vigueur le 31 août 2015

Commentaires10

1Cadre général de l'obligation de recourir à un téléservice pour accomplir une démarche administrative en matière de demandes de titre de séjourAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 14 juin 2022

2Décret soumettant certaines espèces d'oiseaux au régime de la gestion adaptative sur le fondement de l'article L. 425-16 du Code de l'environnementAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 14 juin 2022

3Mesures prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en cas de difficulté grave dans le fonctionnementdes organes statutaires d'un établissement public…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 14 juin 2022
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Décisions24

1Tribunal administratif de Strasbourg, 12 janvier 2012, n° 0800385Annulation

[…] X a la charge de deux divisions de classes préparatoires économiques et commerciales : HEC option scientifique (première année) 26 élèves et HEC option scientifique 2 (deuxième année) 19 élèves : que dans chacune de ces divisions, son horaire d'enseignement est de 6 heures, soit un service effectif de douze heures par semaine ; que les obligations maximales hebdomadaires de service sont fixées pour les classes préparatoires par les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 selon des modalités différentes de celles des enseignants du second degré ; […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2014, n° 1102064Annulation

[…] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 30 mai 1968 : « Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures. Ses membres ont vocation à être affectés, […] dans la limite des emplois figurant au budget, dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements de second degré (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Les professeurs des chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de services, […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 15 juin 2000, 97DA01236 97DA01328, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – du paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues par application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n 50-581 du 25 mai 1950 relatif à la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, – de l'application aux heures supplémentaires déjà effectuées, soit pour l'enseignement, soit pour les interrogations, des codifications correspondantes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des codes 205-06, 205-07 pour les heures supplémentaires et des codes 207-06, 207-07 pour les heures d'interrogation effectuées :

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