Entrée en vigueur le 1 juillet 1954
[…] Vu la requête enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume A, demeurant …; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus de lui accorder, à compter de sa titularisation dans le corps des commissaires de l'air le 1 er août 2005, le bénéfice de la prime de qualification prévue par l'article 1 du décret n°54-539 du 26 mai 1954 ;
[…] — le tableau récapitulatif des sommes versées et des sommes recouvrées, produit en défense par le ministère des armées, omet le recouvrement de 1 022,68 euros précomptés sur la solde de juin 2020, et celui de 1 534,02 euros sur la solde d'août 2020 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle : « Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle : « Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, […] Article 1 : La requête de M. […]