Article 1 du Décret n°54-539 du 26 mai 1954
Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 1954

Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, des ingénieurs des corps de direction et ingénieurs de direction de travaux, peuvent percevoir une prime de qualification dans les conditions qui seront définies par arrêté interministériel.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1954
Sortie de vigueur le 1 octobre 2023

NOTA


Décret 75-64 du 30 janvier 1975 art. 11 : Le décret 54-539 est abrogé au 1er janvier 1975 en tant qu'il concerne les médecins et les pharmaciens chimistes des armées.
Décret 77-1064 du 12 septembre 1977 art. 11-1 : Le décret 54-539 est abrogé en tant qu'il concerne les vétérinaires biologistes des armées.

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Décisions4

1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 4 juin 2008, 304442, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume A, demeurant …; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus de lui accorder, à compter de sa titularisation dans le corps des commissaires de l'air le 1 er août 2005, le bénéfice de la prime de qualification prévue par l'article 1 du décret n°54-539 du 26 mai 1954 ;

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2Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2101085Rejet

[…] — le tableau récapitulatif des sommes versées et des sommes recouvrées, produit en défense par le ministère des armées, omet le recouvrement de 1 022,68 euros précomptés sur la solde de juin 2020, et celui de 1 534,02 euros sur la solde d'août 2020 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle : « Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 octobre 2022, n° 1916025Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle : « Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, […] Article 1 : La requête de M. […]

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