Entrée en vigueur le 15 juin 1969
Modifié par : Décret 69-601 1969-06-10 art. 2 JORF 15 juin 1969
1° De modifier ou déplacer sans autorisation et de dégrader, déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
2° De rien jeter ou déposer sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ;
3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques et de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner aucun véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée, des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par le préfet, toutes installations lumineuses, et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer.
[…] — que la société Eurovia Lorraine ne saurait dégager sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dès lors qu'elle a exécuté ses travaux en violation de l'article 73 du décret du 22 mars 1942 interdisant tout empiètement non autorisé sur les dépendances des voies ferrées, la SNCF n'étant ainsi pas tenue par les dispositions du décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains de transport ou de distribution ;
[…] – que les règles qui régissent les demandes indemnitaires sont différentes de celles qui sont prévues en matière d'excès de pouvoir ; – qu'il est établi que l'action des manifestants sur les voies ferrées constitue un acte illicite ayant eu des conséquences dommageables et exercé à force ouverte ou par violence ; – que les faits constituent une infraction à l'article 73 du décret du 22 mars 1942 et sont punis en application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; – que le préjudice est établi par les pièces comptables produites ; Vu le jugement attaqué ;
[…] 2° de la societe auxiliaire pour les chemins de fer secondaires, contre un arret de la cour d'appel de bastia du 22 mai 1968 qui, pour blessures involontaires, a condamne y… et x…, declare la societe natali civilement responsable de y…, la compagnie des chemins de fer de la corse civilement responsable de x…, et a deboute la societe auxiliaire pour les chemins de fer secondaires de sa constitution de partie civile, contre y… du chef d'infraction a l'article 73 du decret du 22 mars 1942 sur la police des voies ferrees la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense;