Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Texte intégral


Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux communications

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et, notamment, l'article 21 (paragraphe 1er) de cette loi ;

Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, modifiée par l'article 4 du décret du 1er octobre 1926 et, notamment, l'article 43 (paragraphes 1er et 2) et l'article 47 (3°, 4° et 6°) ;

Vu le décret du 30 juin 1934 simplifiant la procédure relative aux infractions à la police des chemins de fer ;

Vu le décret du 31 août 1937 sur la réorganisation du régime des chemins de fer ;

Vu la loi du 18 septembre 1940 réorganisant l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux communications ;

Vu le décret du 20 novembre 1917 approuvant le cahier des charges type des voies ferrées d'intérêt local ;

Vu le décret du 31 décembre 1937 établissant le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret du 11 septembre 1939 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Vu le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Titre Ier : Dispositions générales
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.
Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande (1).

Commentaires

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