Article 2 du Décret n°63-78 du 2 février 1963
Article 1

Entrée en vigueur le 3 février 1963

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 3 février 1963

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