Article 10 du Décret du 15 avril 1912
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 29 juin 1912

Est créé par : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées à l'article 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations "terrine" et "pâté", des préparations contenant des viandes, abats ou issues de tout autre animal que le porc, le boeuf, le veau ou le mouton à moins que la dénomination du produit, ne soit accompagnée d'une mention faisant connaître le nom de l'animal ayant servi auxdites préparations.
Entrée en vigueur le 29 juin 1912
Sortie de vigueur le 17 octobre 2006

NOTA


Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 3° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

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