Article 4 du Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent.

Article 4 du Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 18 novembre 1962

A modifié les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'Etat

Art. R8, Art. R9

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