Article 2 du Décret n°64-852 du 13 août 1964
Article 1

Entrée en vigueur le 1 octobre 1963

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1963.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1963

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