Entrée en vigueur le 25 août 1964
Les dispositions du décret susvisé du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger s'appliquent également aux oeufs en coquille et aux volailles abattues ainsi qu'aux fleurs et feuillages coupés destinés à l'exportation.