Article 1 du Décret n°64-863 du 19 août 1964
Article 2

Entrée en vigueur le 25 août 1964

Les dispositions du décret susvisé du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger s'appliquent également aux oeufs en coquille et aux volailles abattues ainsi qu'aux fleurs et feuillages coupés destinés à l'exportation.
Entrée en vigueur le 25 août 1964

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).