Entrée en vigueur le 25 août 1964
Lorsqu'il s'agit de l'exportation des produits visés à l'article 2, les arrêtés concertés des ministres de l'agriculture de l'économie et des finances, prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1947 susvisé, sont établis sur proposition des organismes visés à l'article 2 du présent décret.