Article 3 du Décret n°64-863 du 19 août 1964
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 25 août 1964

Lorsqu'il s'agit de l'exportation des produits visés à l'article 2, les arrêtés concertés des ministres de l'agriculture de l'économie et des finances, prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1947 susvisé, sont établis sur proposition des organismes visés à l'article 2 du présent décret.
Entrée en vigueur le 25 août 1964

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