[…] Sur la legalite du decret attaque : considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps de l'inspection generale du ministere de l'industrie et du commerce modifie par l'article 1 er du decret du 21 fevrier 1949 « l'effectif total du corps de l'inspection generale est fixe a quinze et reparti comme suit : c… generaux 7, c… 8 » ; qu'il ressort des pieces du dossier qu'a la date a laquelle le sieur d… a ete nomme b… general de l'industrie et du commerce l'effectif total du grade d'b… general tel qu'il est prevu par les dispositions statutaires susrappelees etait atteint ; qu'ainsi, […]