Décret n°49-231 du 21 février 1949 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1949 |
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| Dernière modification : | 22 février 1949 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2, ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique portant statuts particuliers préciseront pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour le personnel appelé à être affecté dans plusieurs administrations ou services, les modalités d'application des dispositions de la présente loi" ;
Vu le décret n° 47-2211 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948 des dotations de l'exercice 1947, reconduit à l'exercice 1948 au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) ;
Le conseil d'Etat entendu,