Article 14 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973
Article 13
Article 15
Entrée en vigueur le 24 janvier 1973
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1976, 75-12.292, Publié au bulletinCassation

Selon l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972 déclaré applicable aux majorations de retard prévues par le décret n. 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la demande de remise des majorations de retard ne peut être présentée qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations. […] Vu les articles 1er et 14 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973, 14, alinéa 1er, du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-11.200, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 14 du decret n° 72-230 du 24 mars 1972, les articles 7, 12 et 14 du decret n° 73-76 du 22 janvier 1973 modifie par le decret n° 75-337 du 9 mai 1975 ; […]

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