Article 18 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Article 18 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 24 janvier 1973

Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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