Article 20 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 24 janvier 1973

Les assurés qui n'étaient pas déjà tenus de déclarer leurs revenus professionnels en application de la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 1973 devront déclarer à la caisse dont ils relèvent, dans les quinze jours suivant l'envoi de l'imprimé visé à l'article 3 du présent décret [*délai*], les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année 1971 [*obligation*].
Entrée en vigueur le 24 janvier 1973
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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