Entrée en vigueur le 23 juin 1965
Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.
[…] procedure, action en contrefacon, exception, sursis a statuer oui, absence d'elements d'appreciation determinants, article 1 er du decret du 10 juin 1965, consultation d'un organisme designe par arrete conjoint du garde des sceaux et du ministre interesse, expertise, definition de sa mission, appelante devant consigner la somme de 50 000 francs a valoir sur les honoraires de l'expert sous peine de caducite de la mesure d'instruction, reserve des depens
[…] Mais sur le quatrieme moyen : vu l'article 1 er du decret du 10 juin 1965 ; […]
[…] procedure, action en contrefacon, expertise, determination de la materialite de la contrefacon, defenderesse devant produire les pieces etablissant l'inexistence de la contrefacon, tribunal n'ayant pas a ordonner la production des documents en entiers, expert devant faire le tri entre les pieces saisies et conservees au greffe revetant un caractere confidentiel et les autres, article 1 decret 10 juin 1965, consultation de l'inpi, consignation pour frais d'expertise par le demandeur d'une provision, montant = 20 000 francs, renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat, sursis a statuer sur les autres demandes, execution provisoire, reserve les depens